Etat Burkinabè C/ SEMDE Lassané

  • : Etat burkinabè
  • : SEMDE Lassané
  • Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014
  • : 27/06/2014
  • : A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre un ordre de recettes pour en obtenir le remboursement.
  • : Fonction publique- Décision de mise à la retraite tardive - recours en annulation - faute de l’Administration (oui) - ordre de recette (non) - remboursement des salaires (non)