: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout citoyen devant le tribunal administratif.
: Elections municipales – liste de candidature – recours tendant à l’exclusion d’un candidat – recours contre l’éligibilité –compétence du tribunal administratif.
: Pour être valides, les listes de candidatures aux élections municipales doivent être complètes ; dès lors, le juge qui déclare inéligible un candidat et prononce l’invalidation de toute la liste parce qu’elle est devenue incomplète, fait une saine application de la loi électorale et n’a pas statué ultra petita.
: Elections municipales – liste de candidature – recours contre l’éligibilité - invalidation d’une candidature – liste incomplète - invalidation justifiée
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