KABORE Antoudiouendé C/ Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE Inoussa

  • : KABORE Antoudiouendé
  • : Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE Inoussa
  • arret_01-2011-2012_du_07_septembre_2012
  • : 07/09/2012
  • : Le recours contre la régularité du scrutin ou du dépouillement des élections du maire doit être formé devant le tribunal administratif dans le délai de soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin ; dès lors, le recours introduit après l’expiration dudit délai est irrecevable.
  • : Élection-irrégularité (scrutin ou dépouillement)- délai de recours-inobservation du délai- irrecevabilité du recours.

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