Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme) c/ La société Wend Panga SARL

  • : Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme)
  • : La société Wend Panga SARL
  • arret_003-2016-2017_du_28_octobre_2016
  • : 28/10/2016
  • : En l’absence d’une disposition légale ou règlementaire autorisant le juge administratif à ordonner l’exécution provisoire ou à condamner l’Etat au paiement d’une astreinte de retard, la décision par laquelle il prononce une telle condamnation est nulle.
  • : Marchés publics- défaut de paiement - exécution provisoire- astreinte – incompétence du juge administratif (annulation)
  • : Lorsqu’un retard a été accusé dans l’exécution d’un marché par la faute de l’autorité contractante, l’attributaire a droit à la révision des prix ; cette révision est cependant subordonnée à la signature d’un avenant conformément à la règlementation en vigueur ; dès lors, le refus de l’administration de signer l’avenant ne fait pas obstacle à cette révision.
  • : Marchés publics -retard dans l’exécution – faute imputable à l’administration-révision des prix-avenant-refus de signature-préjudice causé –réparation

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