: Une décision administrative portant affectation de plusieurs agents publics et dont le champ d’application excède le ressort territorial d’un seul tribunal administratif, relève de la compétence du Conseil d’Etat conformément à l’article 12 de la loi organique n°15-2000 AN du 23 mai 2000 qui ne distingue pas entre actes règlementaires et actes individuels.
: Recours juridictionnel-Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort- compétence d’attribution -acte individuel ou règlementaire (sans distinction)- acte excédant la compétence d’un seul tribunal administratif
: L’absence de notification d’un acte individuel aux intéressés ne caractérise pas une violation de la loi, mais le cas échéant, les délais de recours contentieux ne courent pas.
Est inopérant, en conséquence, le moyen d’annulation tiré du défaut de notification de l’acte individuel à ses destinataires dès lors que cette carence n’affecte pas la validité formelle de la décision.
: Acte administratif-acte à caractère individuel-validité-incidence (non)-notification-absence
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