KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autres C/ Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)

  • : KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autres
  • : Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)
  • Arret_40-2009-2010_du_13_avril_2010
  • : 13/04/2010
  • : De ce que l’acte individuel à caractère collectif est une somme d’actes individuels, il résulte que, s’il n’est pas un décret, son champ d’application n’excède pas le ressort d’un seul tribunal administratif et de la sorte, il ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat.
  • : Conseil d’Etat - compétence en matière d’excès de pouvoir -exclusion - cas - recours tendant à l’annulation d’un acte individuel à caractère collectif qui n’est pas un décret.
  • : Lorsqu’une ou plusieurs personnes concernées par un acte individuel à caractère collectif, décident d’en demander l’annulation, elles doivent expressément circonscrire les effets de la requête à leurs personnes uniquement, ou disposer de mandat pour agir aux noms des autres, à peine d’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité ou d’intérêt.
  • : Recours juridictionnel - recours en annulation - recours tendant à l’annulation d’un acte individuel à caractère collectif - juridiction compétente - tribunal administratif du domicile de chacun des demandeurs - pluralité de demandeurs

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