GUETIKILA Bourbila et 87 autres C/ CECI de Bané

Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…

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TRAORE Mamadou Banakourou C/ Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi Mohamed

Demandeur: TRAORE Mamadou BanakourouDefendeur: Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi MohamedFichier de l’arrêt: Arret_015-2016-2017_du_26_novembre_2016 Date de Signature: 26/11/2016Sommaire 1: En matière électorale, seules les irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin entrainent son annulation. Dès lors, le candidat qui invoque de telles irrégularités doit en rapporter la preuve.Titre 1: Elections consulaires – irrégularités graves –…

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CEIA n° 2 et n° 10 de Ouagadougou C/ COPAC

Demandeur: CEIA n° 2 et n° 10 de OuagadougouDefendeur: COPACFichier de l’arrêt: Arret_002-2016_du_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur…

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Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) C/CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)

Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…

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TAMBOURA Moussa C/ WEREM Boureima

Demandeur: TAMBOURA MoussaDefendeur: WEREM BoureimaFichier de l’arrêt: arret_51-2015-2016_du_25_avril_2016 Date de Signature: 25/04/2016Sommaire 1: Le législateur interdit l’exercice des activités politiques au personnel des corps des paramilitaires en activité ; dès lors, est inéligible le douanier en activité candidat aux élections locales qui ne produit aucun acte le mettant en position de pouvoirs exercer ses opinions politiques.Titre 1: Elections- conditions d’éligibilité-…

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Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP) et Préfet de Kougny c/ SOW Yacouba Jean

Demandeur: Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP) et Préfet de KougnyDefendeur: SOW Yacouba JeanFichier de l’arrêt: arret_118-2015-2016_du_08_aout_2016 Date de Signature: 08/08/2016Sommaire 1: En annulant les délibérations issues de la session à laquelle n’ont pris part que dix conseillers sur les vingt que compte la collectivité territoriale au lendemain de l’invalidation de ses organes par le Conseil d’Etat, le Tribunal…

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KABORE Antoudiouendé C/ Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE Inoussa

Demandeur: KABORE AntoudiouendéDefendeur: Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE InoussaFichier de l’arrêt: arret_01-2011-2012_du_07_septembre_2012 Date de Signature: 07/09/2012Sommaire 1: Le recours contre la régularité du scrutin ou du dépouillement des élections du maire doit être formé devant le tribunal administratif dans le délai de soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin ; dès lors, le recours introduit après l’expiration dudit délai est irrecevable.Titre…

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Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) C/ Le RFI/PJB, l’ADF/RDA, le Faso Autrement, l’UNIR/PS, le RDS et la CENI

Demandeur: Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: Le RFI/PJB, l’ADF/RDA, le Faso Autrement, l’UNIR/PS, le RDS et la CENIDate de Signature: 28/12/2012Sommaire 1: En matière de procédure où les lois sont d’application stricte, le juge administratif ne peut transposer un principe procédural non prévu et non organisé par la loi à titre de législation supplétive.Titre 1: Elections-…

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Imien Diéyavé Lucien C/ CECI de PA

Demandeur: Imien Diéyavé LucienDefendeur: CECI de PAFichier de l’arrêt: arret_065-2015-2016_du_26_avril_2016 Date de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: La qualité de secrétaire général de la sous-section d’un parti politique lui donne automatiquement qualité pour agir au nom dudit parti devant la justice. Titre 1: Election-parti politique- qualité pour agir en justice du secrétaire général au nom du parti (oui)Sommaire 2: S’il est vrai…

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L’Alliance pour la Démocratie au Faso C/ La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Demandeur: L’Alliance pour la Démocratie au FasoDefendeur: La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Fichier de l’arrêt: Arret_01-2014-2015_du_27_aout_2015 Date de Signature: 27/08/2015Sommaire 1: Le mandat donné par un président de parti politique pour participer aux travaux de la commission ad hoc de validation des candidatures ne lui ôte pas, pour autant, sa qualité à agir en justice.Titre 1: Action en justice-recevabilité- condition-…

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