La société FUTURIS SARL C/ État burkinabè représenté par l’AJT

Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…

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Etat burkinabè (ARMP) C/ Inter Tropical Trading (ITT) SARL

Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…

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KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autres C/ État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)

Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…

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Entreprise SARL ZARE Pauline; Contre : État burkinabè représenté par l’AJT

Demandeur: Entreprise SARL ZARE PaulineDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJT.Fichier de l’arrêt: Arret_21_2012-2013_du_28_mars_2012 Date de Signature: 28/03/2014Sommaire 1: En matière de marché public, les résultats provisoires d’attribution ne peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative qu’après leur approbation par le ministre en charge des finances. Dès lors, est irrecevable, la saisine directe de la juridiction administrative avant l’accomplissement…

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Burkina DECOR SARL C/ Etat burkinabè (MENA)

Demandeur: Burkina DECOR SARLDefendeur: Etat burkinabè (MENA)Fichier de l’arrêt: arret_053-2016-2017_du_09_mai_2017 Date de Signature: 09/05/2017Sommaire 1: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit…

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Société OGENI SARL C/ SONABEL

Demandeur: Société OGENI SARLDefendeur: SONABELFichier de l’arrêt: Arret_070_2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le…

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La Société MEGATECH C/ Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)

Demandeur: La Société MEGATECHDefendeur: Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: Dans le domaine des marchés publics, obligation est faite à tout soumissionnaire de présenter des offres fermes, précises et non équivoques. Dès lors, l’offre qui renferme des pièces ou des données incohérentes et contradictoires, doit être rejetée.Titre 1: Marché public…

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Etat burkinabè C/ Société 2 ADZ-HOPE

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…

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Etat burkinabè C/ ZOUNGRANA Oumarou, directeur des Etablissements ZOUNGRANA Oumarou et Frères (EZOF)

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: ZOUNGRANA Oumarou, directeur des Etablissements ZOUNGRANA Oumarou et Frères (EZOF)Fichier de l’arrêt: arret_068-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’attributaire provisoire d’un marché public ne peut être évincé que sur des bases légitimes, régulières et légales ; la décision d’éviction d’un candidat au marché public par la CRAL qui n’a pas daigné vérifier le motif de « faux…

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Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme) c/ La société Wend Panga SARL

Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme)Defendeur: La société Wend Panga SARLFichier de l’arrêt: arret_003-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: En l’absence d’une disposition légale ou règlementaire autorisant le juge administratif à ordonner l’exécution provisoire ou à condamner l’Etat au paiement d’une astreinte de retard, la décision par laquelle il prononce une telle condamnation est…

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