KABRE Issa C/ Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit Denis

Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…

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TRAORE Salifou C/ Commune de Di FOFANA Madou

Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…

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YAMEOGO Z. Victor C/ Commune de Koudougou, représentée par le Maire

Demandeur: YAMEOGO Z. VictorDefendeur: Commune de Koudougou, représentée par le MaireFichier de l’arrêt: Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016 Date de Signature: 29/04/2016Sommaire 1: Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire. Titre 1:…

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SAGNON Fabarga C/ Mairie de Banfora

Demandeur: SAGNON FabargaDefendeur: Mairie de BanforaFichier de l’arrêt: Arret_82_2011-2012_du_25_mai_2012 Date de Signature: 25/05/2012Sommaire 1: Dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif doit, en vertu de son pouvoir inquisitorial, ordonner à l’Administration réticente, la production de l’acte attaqué. En conséquence, il ne peut déclarer le recours irrecevable pour défaut de production de l’acte attaqué sans ce préalable.Titre 1: Foncier -…

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BAGUIAN Abzèta et deux autres C/ Commune de Ouagadougou BAGUIAN Mariam

Demandeur: BAGUIAN Abzèta et deux autresDefendeur: Commune de Ouagadougou BAGUIAN MariamFichier de l’arrêt: Arret_38_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres…

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KEBRE L. Hamidou C/ Mairie de Dafra TRAORE Ardjata

Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…

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COMPAORE Sana C/ ZONGO Idrissa et Commune de Ouagadougou

Demandeur: COMPAORE SanaDefendeur: ZONGO Idrissa et Commune de OuagadougouFichier de l’arrêt: arret_052-2017-2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux…

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Commune de Tenkodogo c/ LENGANE Moussa

Demandeur: Commune de TenkodogoDefendeur: LENGANE MoussaFichier de l’arrêt: Ordonnance_20-2_2019-2020_du_13_fevrier_2020 Date de Signature: 13/02/2020Sommaire 1: Les attributions spéciales des parcelles pour la construction de la cité du 11 décembre obéissent à des règles spéciales définies par un cahier de charges. Dès lors, le non-respect de ces règles justifie le retrait des parcelles non mises en valeur.Titre 1: Foncier – Cité des…

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GUIRO Raga Issa C/ OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de Boulmiougou

Demandeur: GUIRO Raga IssaDefendeur: OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009 Date de Signature: 11/08/2009Sommaire 1: En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.Titre 1: Foncier – défaut d’attribution – PUH irrégulier – annulation

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Colonel BONKOUNGOU Ouambi Michel C/ ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de Boulmiougou

Demandeur: Colonel BONKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_007-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la…

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