Etat burkinabè C/ OUEDRAOGO Moumouni

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…

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GUETIKILA Bourbila et 87 autres C/ CECI de Bané

Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…

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Université Norbert Zongo de Koudougou C/ La société Wend-Panga SARL

Demandeur: Université Norbert Zongo de KoudougouDefendeur: La société Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_004-2017-2018_du_06_fevrier_2018 Date de Signature: 06/02/2018Sommaire 1: En matière de référé provision, la seule condition requise est que la créance ne soit pas sérieusement contestée. Dès lors qu’il s’agit d’un décompte définitif, le débiteur ne peut refuser de payer en opposant au créancier une pénalité de retard.Titre 1: Référé…

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La société FUTURIS SARL C/ État burkinabè représenté par l’AJT

Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…

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KABORE John Boureima et KABORE Aimé C/ Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL

Demandeur: KABORE John Boureima et KABORE AiméDefendeur: Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARLDate de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son…

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OUEDRAOGO Abdou-Salame C/ Etat Burkinabè (MFPTPS)

Demandeur: OUEDRAOGO Abdou-SalameDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTPS)Fichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Seuls les stages de formation d’une durée égale à au moins une année scolaire à la suite d’un concours et débouchant sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnés par un titre ou un diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchique des emplois, donnent lieu…

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KABRE Issa C/ Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit Denis

Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…

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Etat burkinabè C/ DJIGUIMKOUDRE Daogo Emil

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Arret_039-2018-2019_du_25_janvier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…

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Etat burkinabè c/ Zougnoma Djibril

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…

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Etat burkinabè (ARMP) C/ Inter Tropical Trading (ITT) SARL

Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…

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