Réseau Accès aux Médicaments Essentiels (RAME) Association des anciens malades de la tuberculose (AMT) Organisation pour de Nouvelles Initiatives de Développement et Santé au Burkina Faso (ONIDS/BF) OUEDRAOGO Benjamin et 10 autres C/ Commune de Ouagadougou Etat burkinabè

Demandeur: Réseau Accès aux Médicaments Essentiels (RAME) Association des anciens malades de la tuberculose (AMT) Organisation pour de Nouvelles Initiatives de Développement et Santé au Burkina Faso (ONIDS/BF) OUEDRAOGO Benjamin et 10 autresDefendeur: Commune de Ouagadougou Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Ordonnance_33-2-2019-2020_du 03_juin_2020 Date de Signature: 03/06/2020Sommaire 1: L’appel étant la seule voie légale pour contester une décision rendue en premier…

Lire Plus

OUEDRAOGO Abdoul Aziz C/ Etat burkinabè (Fédération Burkinabè de Karaté Do)

Demandeur: OUEDRAOGO Abdoul AzizDefendeur: Etat burkinabè (Fédération Burkinabè de Karaté Do)Fichier de l’arrêt: Arrêt_46-2020_du_09_juin_2020 Date de Signature: 09/06/2020Sommaire 1: L’Etat personne morale de droit public ne peut être mise en cause dans le contentieux contre un acte pris par la Fédération Burkinabè de Karaté Do personne morale de droit privé. Titre 1: Etat-qualité de défendeur (non) – étrangère à la…

Lire Plus

SAWADOGO Yaaba ADF SAWADOGO Gouryamba Commune de Ouagadougou C/ YUGMA Rimdélé Serge

Demandeur: SAWADOGO Yaaba ADF SAWADOGO Gouryamba Commune de OuagadougouDefendeur: YUGMA Rimdélé SergeFichier de l’arrêt: Arrêt_14_2017-2018_du_12_décembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure de référé, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de départ…

Lire Plus

ONATEL – SA C/ OUATTARA Koué Hervé Etat burkinabè

Demandeur: ONATEL –SADefendeur: OUATTARA Koué Hervé Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_31-2020_du_11_fevrier_2020 Date de Signature: 11/02/2020Sommaire 1: Le juge administratif est incompétent pour connaitre du procès – verbal de non conciliation de l’inspecteur du travail dressé dans le cadre des conflits individuels de travail. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif s’est déclaré compétent. Titre 1: Conflit…

Lire Plus

Docteur TRAORE Yaya C/ Etat burkinabè

Demandeur: Docteur TRAORE YayaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_064_2017-2018_du_25mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: L’autorisation de création d’une officine pharmaceutique est considérée comme acquise trois mois après la date de dépôt de la demande de ladite autorisation en cas de silence de l’administration. Dès lors, est mal fondé le grief par lequel le requérant reproche à l’administration d’avoir accusé un…

Lire Plus

BARA Boukaré Khalil C/ Etat Burkinabè

Demandeur: BARA Boukaré KhalilDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_040_2015-2016_du_24_juin_2016 Date de Signature: 24/06/2016Sommaire 1: Le papillon d’attribution bien que n’étant pas un titre légal conférant des droits sur un terrain à usage d’habitation, donne à son titulaire un intérêt et partant qualité pour agir. Titre 1: Foncier urbain – papillon d’attribution – titre légal (non) – intérêt et qualité pour…

Lire Plus

Colonel BONNKOUNGOU Ouambi Michel C/ ILBOUDO T. Gilbert Mairie de l’arrondissement de Boulmiougou

Demandeur: Colonel BONNKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert Mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arrêt_007_2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: : En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure pénale, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de…

Lire Plus

BONKOUNGOU Gilbert C/ Etat Burkinabè

Demandeur: BONKOUNGOU GilbertDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_023_2017-2018 Date de Signature: 31/12/2018Sommaire 1: L’avancement dans l’armée est subordonné à l’obtention de qualifications requises et suivant les besoins de l’armée. En l’absence de ces conditions, le militaire est mal fondé à demander une reconstitution de carrièreTitre 1: Armée – avancement – défaut de qualifications requises – besoins de l’armée – reconstitution…

Lire Plus

SOME Jean Clément C/ MPP

Demandeur: SOME Jean ClémentDefendeur: MPPFichier de l’arrêt: Arrêt_072_2016_du_26_avril_2016 Date de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, les listes de candidatures ne sont valides que si tous les dossiers de candidature sont signés. Le défaut de signature d’un seul dossier le rend nul et entraine l’invalidation de la liste entière.Titre 1: Elections municipales – dossier de candidature – défaut de…

Lire Plus

Laboratoire National de Santé Publique C/ DIALLO/TRANCHOT Juliette Marie

Demandeur: Laboratoire National de Santé PubliqueDefendeur: DIALLO/TRANCHOT Juliette MarieFichier de l’arrêt: arrêt_83_2020_du_22_decembre_2020 Date de Signature: 22/12/2020Sommaire 1: Dans la fonction publique, il est interdit à un même agent de posséder deux numéros matricules et, sauf sur autorisation expresse de son supérieur hiérarchique lorsque le second emploi est accessoire au premier, de cumuler deux emplois. Est donc justifié l’ordre de recette…

Lire Plus