Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJT C/ Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)

Demandeur: Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJTDefendeur: Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)Fichier de l’arrêt: Arret_77_2018-2019_du_02_juillet_2019 Date de Signature: 02/07/2019Sommaire 1: Le syndicat peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses…

Lire Plus

Etat Burkinabè C/ KABORE Idrissa et 36 autres

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: KABORE Idrissa et 36 autresDate de Signature: 24/06/2011Sommaire 1: Une décision administrative portant affectation de plusieurs agents publics et dont le champ d’application excède le ressort territorial d’un seul tribunal administratif, relève de la compétence du Conseil d’Etat conformément à l’article 12 de la loi organique n°15-2000 AN du 23 mai 2000 qui ne distingue pas entre…

Lire Plus

KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autres C/ Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)

Demandeur: KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autresDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)Fichier de l’arrêt: Arret_40-2009-2010_du_13_avril_2010 Date de Signature: 13/04/2010Sommaire 1: De ce que l’acte individuel à caractère collectif est une somme d’actes individuels, il résulte que, s’il n’est pas un décret, son champ d’application n’excède pas le ressort d’un seul tribunal…

Lire Plus