Université Norbert Zongo de Koudougou C/ La société Wend-Panga SARL

Demandeur: Université Norbert Zongo de KoudougouDefendeur: La société Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_004-2017-2018_du_06_fevrier_2018 Date de Signature: 06/02/2018Sommaire 1: En matière de référé provision, la seule condition requise est que la créance ne soit pas sérieusement contestée. Dès lors qu’il s’agit d’un décompte définitif, le débiteur ne peut refuser de payer en opposant au créancier une pénalité de retard.Titre 1: Référé…

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Madame OUEDRAOGO/DIAWARA Massaran C/ État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJT

Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…

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La Société Groupe Québec Afrique SARL C/ Commune de Koubri

Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…

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